Attention au contenu des tracts pendant une campagne électorale !
A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime), la liste de la Maire sortante a recueilli 940 voix, soit 50,43 % des 1 864 suffrages exprimés, contre 924 voix, soit 49,57 % des suffrages exprimés, à la liste conduite par M. G. Ce dernier a formé une protestation devant le Tribunal administratif de ROUEN estimant que la reproduction des logos des associations locales reproduits sur le programme de la Maire sortantes était une manœuvre susceptible d’altérer le scrutin. Le Tribunal Administratif a donné raison à la liste d’opposition.
La Maire sortante a saisi le Conseil d’Etat qui a rejeté sa requête considérant « au motif que « l’apposition des logos de ces associations, présentées comme des partenaires associatifs sans que leur autorisation n’ait été recueillie, sur une page du programme de la liste de la maire sortante, à la suite de la présentation des propositions consacrées au développement de la vie associative de la commune, était de nature à faire accroire que la liste bénéficiait du soutien de ces associations ».
CE. 12 avril 2021, req.n°445515