En 1975, un logement était mis à la disposition d’une salariée par son employeur à titre d’accessoire à son contrat de travail. Le 31 juillet 2004, Mme Y. a pris sa retraite et a continué à occuper les lieux. Le 25 juillet 2014, souhaitant vendre le logement libre d’occupation, l’employeur a délivré à Mme Y. un congé à effet du 31 juillet 2015. 5. Mme Y. a refusé de libérer les lieux au motif qu’elle bénéficiait d’un bail d’habitation. Son employeur l’a assignée en expulsion. La Cour d’appel de Paris a déclaré l’action de l’employeur irrecevable car prescrite considérant qu’il s’agissait d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun. L’employeur s’est donc pourvu en cassation en soutenant que son action avait pour objet l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre et qu’elle était, par conséquent, imprescriptible et que la décision de la Cour d’Appel de Paris violait les termes de l’article 2227 du code civil.
La Cour de cassation, par un arrêt du 25 mars 2021, a donné raison à l’employeur en cassant la décision de la Cour d’Appel de Paris précisant tout d’abord que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements mais rappelant surtout que le droit de propriété était un droit imprescriptible. L’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, étant fondée sur le droit de propriété, constituait donc une action en revendication qui n’était donc pas susceptible de prescription.
Cass. civ. 3e, 25 mars 2021, FS-P, n° 20-10.947