Le 3 octobre 2017, un contrôle a été diligenté par les services de l’URSSAF et les services de la police aux frontières au sein de la boulangerie pâtisserie gérée par M.X. Ce contrôle a notamment permis d’établir que l’épouse de M.X était employée dans la boulangerie en vertu d’un contrat de travail prévoyant 30 heures hebdomadaires, au titre desquelles les cotisations sociales étaient acquittées, mais qu’elle a admis travailler en réalité du lundi au dimanche de 6 heures à 14 heures. Renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé, M.X a été déclaré coupable. Il a relevé appel de cette décision. La Cour d’Appel saisie l’a partiellement relaxé considérant qu’il ne pouvait y avoir de travail dissimulé car lorsque Mme X est intervenue au-delà des horaires contractuels, c’était en qualité d’épouse, liée par une communauté de vie et d’intérêt avec le prévenu, pour la bonne marche de l’entreprise familiale. L’URSSAF a saisi la Cour de Cassation. La Haute juridiction a, en revanche, estimé que le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’épouse salariée dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, même au titre de l’entraide familiale, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole. La décision de la Cour d’Appel a donc fait l’objet d’une cassation et d’une annulation.
Cour de Cassation, chambre criminelle, 26 mai 2021 (20-85.118)