Un syndicat de copropriétaires a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires pour faire évacuer les véhicules qui occupent indûment le parking TIR de Saint-Louis. Par une ordonnance n° 2006949 du 7 décembre 2020, ce juge des référés a enjoint au préfet du Haut-Rhin de faire procéder à l’enlèvement des véhicules qui occupent abusivement le parking TIR de Saint-Louis dans un délai de 15 jours. Le ministre de l’intérieur a demandé au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Pour la haute juridiction administrative, la mise en fourrière d’un véhicule a le caractère d’une opération de police judiciaire (CE 18 mars 1981, n° 17502, Consorts Ferran, Lebon ). Dès lors, « une demande tendant à ce que des véhicules illégalement stationnés sur une dépendance du domaine public routier soient enlevés et mis en fourrière, qui vise à la mise en œuvre de pouvoirs de police judiciaire, est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ». Autrement dit, le juge des référés n’était pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder, « en exerçant le pouvoir de substitution qu’il tient de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales en cas de carence des autorités municipales », au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier.
CE.11 mai 2021. req.n°447948