Le 21 mai 2013, une équipe de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), composée d’un inspecteur de la santé publique vétérinaire, d’un inspecteur du ministère de l’agriculture et d’un inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a procédé à un contrôle dans un restaurant. Un procès-verbal relevant quatre infractions a été établi. A l’issue de l’enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République, le restaurateur n’a finalement été poursuivi que pour le délit de pratique commerciale trompeuse par suite de la mention, sur les cartes et menus, d’une origine inexacte de spécialités de la mer, d’une viande et d’un fromage.
Le tribunal correctionnel l’a déclarée coupable de ces faits. La Cour d’appel de POITIERS saisie a confirmé le jugement correctionnel. Le restaurateur s’est pourvu en cassation estimant que le contrôle réalisé par les agents administratifs était irrégulier car celui-ci a été réalisé en présence d’une équipe de télévision. Cet argument n’avait pas trouvé d’écho en première instance ni en appel. La Cour de Cassation va donner raison au restaurateur en estimant que les fonctionnaires auxquels les lois spéciales mentionnées à l’article 28 du code de procédure pénale attribuent des pouvoirs de police judiciaire sont soumis au secret de l’enquête. Dès lors, la présence d’un tiers ayant obtenu d’une autorité publique l’autorisation de capter, par le son ou l’image, fût-ce dans le but d’informer le public, constitue une violation de ce secret de l’enquête portant atteinte aux intérêts du restaurateur.
Cour de cassation, chambre criminelle, du 9 mars 2021, n° 20-83304