Le droit de l’urbanisme : un contentieux qui ne relève plus exclusivement de la compétence du juge administratif

Après avoir obtenu, le 05 mars 2009, la délivrance d’un permis de construire, les consorts X ont fait édifier une maison à usage d’habitation sur une parcelle leur appartenant, située sur le territoire de la Commune de Quint-Fonsegrives. Considérant que cet ouvrage n’était pas conforme aux dispositions du plan local d’urbanisme imposant l’alignement avec les…