Mme V… a vendu une maison d’habitation à Mmes R… et X…. au prix de 410.000 euros. Invoquant l’apparition de fissures, Mmes R… et X… ont, après expertise, assigné Mme V… en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le Tribunal saisi a rejeté leurs demandes. Les acquéreurs ont fait appel de…
En 1975, un logement était mis à la disposition d’une salariée par son employeur à titre d’accessoire à son contrat de travail. Le 31 juillet 2004, Mme Y. a pris sa retraite et a continué à occuper les lieux. Le 25 juillet 2014, souhaitant vendre le logement libre d’occupation, l’employeur a délivré à Mme Y.…
Après avoir obtenu, le 05 mars 2009, la délivrance d’un permis de construire, les consorts X ont fait édifier une maison à usage d’habitation sur une parcelle leur appartenant, située sur le territoire de la Commune de Quint-Fonsegrives. Considérant que cet ouvrage n’était pas conforme aux dispositions du plan local d’urbanisme imposant l’alignement avec les…