Par un jugement du 17 février 2021, le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de Mme D… B… et M. A… C… tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 4 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de PXXXX ne s’est pas opposé à la déclaration…
A l’issue des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires dans la commune d’OXXX (Vaucluse), les 15 sièges de conseillers municipaux et les 2 sièges de conseillers communautaires ont été pourvus. 12 des sièges de conseillers municipaux et les 2 sièges de conseillers communautaires…
Le 3 octobre 2017, un contrôle a été diligenté par les services de l’URSSAF et les services de la police aux frontières au sein de la boulangerie pâtisserie gérée par M.X. Ce contrôle a notamment permis d’établir que l’épouse de M.X était employée dans la boulangerie en vertu d’un contrat de travail prévoyant 30 heures…
Un syndicat de copropriétaires a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires pour faire évacuer les véhicules qui occupent indûment le parking TIR de Saint-Louis. Par une ordonnance…
Mme V… a vendu une maison d’habitation à Mmes R… et X…. au prix de 410.000 euros. Invoquant l’apparition de fissures, Mmes R… et X… ont, après expertise, assigné Mme V… en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le Tribunal saisi a rejeté leurs demandes. Les acquéreurs ont fait appel de…
En 1975, un logement était mis à la disposition d’une salariée par son employeur à titre d’accessoire à son contrat de travail. Le 31 juillet 2004, Mme Y. a pris sa retraite et a continué à occuper les lieux. Le 25 juillet 2014, souhaitant vendre le logement libre d’occupation, l’employeur a délivré à Mme Y.…
Le 21 mai 2013, une équipe de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), composée d’un inspecteur de la santé publique vétérinaire, d’un inspecteur du ministère de l’agriculture et d’un inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a procédé à un contrôle dans un restaurant. Un procès-verbal…
Vivant à « Saint Barth », un fils a versé à sa mère, pour l’année 2015, une pension alimentaire d’un montant de 22. 000 € qu’il a ensuite déduit de ses revenus imposables. A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale lui précise qu’il ne pouvait pas déduire cette somme. Pour pouvoir déduire cette pension alimentaire de…
Après avoir obtenu, le 05 mars 2009, la délivrance d’un permis de construire, les consorts X ont fait édifier une maison à usage d’habitation sur une parcelle leur appartenant, située sur le territoire de la Commune de Quint-Fonsegrives. Considérant que cet ouvrage n’était pas conforme aux dispositions du plan local d’urbanisme imposant l’alignement avec les…
Le décret du 11 février 2016, qui vient d’être publié au Journal Officiel, pose désormais les règles de mise en œuvre du télétravail pour les agents publics civils et les magistrats. Ce décret définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent…