Par un jugement du 17 février 2021, le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de Mme D… B… et M. A… C… tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 4 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de PXXXX ne s’est pas opposé à la déclaration…
A l’issue des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires dans la commune d’OXXX (Vaucluse), les 15 sièges de conseillers municipaux et les 2 sièges de conseillers communautaires ont été pourvus. 12 des sièges de conseillers municipaux et les 2 sièges de conseillers communautaires…
Un syndicat de copropriétaires a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires pour faire évacuer les véhicules qui occupent indûment le parking TIR de Saint-Louis. Par une ordonnance…
Vivant à « Saint Barth », un fils a versé à sa mère, pour l’année 2015, une pension alimentaire d’un montant de 22. 000 € qu’il a ensuite déduit de ses revenus imposables. A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale lui précise qu’il ne pouvait pas déduire cette somme. Pour pouvoir déduire cette pension alimentaire de…
Attention au contenu des tracts pendant une campagne électorale ! A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime), la liste de la Maire sortante a recueilli 940 voix, soit 50,43 % des 1 864 suffrages exprimés, contre 924 voix, soit 49,57 % des suffrages exprimés,…
Le décret du 11 février 2016, qui vient d’être publié au Journal Officiel, pose désormais les règles de mise en œuvre du télétravail pour les agents publics civils et les magistrats. Ce décret définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent…