Le boulanger, son épouse et l’URSSAF…
Le 3 octobre 2017, un contrôle a été diligenté par les services de l’URSSAF et les services de la police aux frontières au sein de la boulangerie pâtisserie gérée par M.X. Ce contrôle a notamment permis d’établir que l’épouse de M.X était employée dans la boulangerie en vertu d’un contrat de travail prévoyant 30 heures…