L’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, est une action imprescriptible

En 1975, un logement était mis à la disposition d’une salariée par son employeur à titre d’accessoire à son contrat de travail. Le 31 juillet 2004, Mme Y. a pris sa retraite et a continué à occuper les lieux. Le 25 juillet 2014, souhaitant vendre le logement libre d’occupation, l’employeur a délivré à Mme Y.…