Le 21 mai 2013, une équipe de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), composée d’un inspecteur de la santé publique vétérinaire, d’un inspecteur du ministère de l’agriculture et d’un inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a procédé à un contrôle dans un restaurant. Un procès-verbal…
Un employeur a appris que l’un de ses salariés dispensait des formations rémunérées pour une école, pendant son temps de travail et sans autorisation prétendant pour se couvrir qu’il était chez des clients. Le salarié a été licencié pour faute grave. Il a contesté ce licenciement arguant de son ancienneté au sein de l’entreprise, de…
A l’issue d’un contrôle routier de dépistage de l’imprégnation alcoolique, qui s’est révélé négatif, le conducteur a fait l’objet d’un interrogatoire complémentaire par le policier l’ayant contrôlé. Cet agent des forces de l’ordre a interrogé le conducteur sur sa consommation de stupéfiants. Le conducteur a au cours de cet interrogatoire informel reconnu avoir consommé du…